Mentions légales

Informations légales

AMECASA SASU

Immatriculée au RCS de Lille

SIRET : 951 038 249 00011

Capital social : 5 000 €

Siège social : 7B rue Voltaire 59800 Lille

Président : Jeremy Paoletti

Carte professionnelle Transaction et Gestion en attente de delivrance

Responsabilité civile professionnelle : MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans

Police numéro : 120 137 405

Garantie financière : Galian Assurances, 89 rue de la Boétie 75008 Paris

Police Transaction numéro : 01054491

Police Gestion numéro : 02054490

Conditions Générales d’Utilisation

Préambule

Dernière mise à jour : 31/05/2023

​Les conditions générales d'utilisation suivantes sont dédiées à l'utilisation du site internet. Les services proposés par la société Amecasa feront l’objet de la signature d’un mandat de recherche puis d’un mandat de gestion locative.

Le présent site, accessible à l’URL www.amecasa.fr est édité par :

​La SASU Amecasa, société au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 951 038 249 00011, dont le siège social est situé au 7B rue Voltaire 59800 Lille et représentée par Jeremy Paoletti, président.
La société Amecasa propose un service de recherche de bien immobilier et de gestion immobilière.

‍Contact email : jeremy@amecasa.fr

Directeur de la publication : M. Jeremy Paoletti

Hébergeur : Webflow

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

Partie(s) : désigne la société Amecasa et/ou l’Utilisateur.

Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de la société Amecasa accessible ici.

Utilisateur(s) : désigne l’ensemble des utilisateurs du site internet, consommateurs au sens du Code de la consommation.

Accès et navigation

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24h/24 et 7j/7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.immobiliercapital.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

Responsabilités

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels www.amecasa.fr n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractères illicites, violentes, polémiques, pornographiques, xénophobes ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, www.amecasa.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Cookies

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Propriété intellectuelle

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Confidentialité

Données traitées et collectées, et mode de collection des données

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.amecasa.fr sont les suivants :

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur rempli le formulaire d’inscription à la liste d’emails, fait une demande de contact via l’outil Calendly ou pour recevoir le Livre Blanc offert par la société Amecasa.

Responsable du traitement de données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Amecasa. Le responsable peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : jeremy@amecasa.fr.

Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

Droit de l’utilisateur et procédures de mise en oeuvre des droits de l’utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénoms, noms ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 jours maximum.

a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant en envoyant un e-mail au responsable du traitement des données personnelles en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut.

b. Droit à la portabilité

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la même procédure ci-dessus.

c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démonter l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

d. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou tout juge compétent.

Responsable du traitement de données

Le responsable du traitement des données s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

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